Article L6162-12 of the French Public Health Code

The Director General of the Regional Health Agency will ask a cancer centre to submit a recovery plan, within a period of between one and three months set by the Director General, in one of the following cases:

1° When it considers that the establishment’s financial situation so requires ;

2° When the institution is financially unbalanced according to criteria defined by decree.

The terms and conditions of the return to equilibrium provided for in this plan give rise to the signature of an amendment to the multiannual contract of objectives and resources.

If the request for a recovery plan made by the Director General of the Agency is not complied with, or if the institution refuses to sign the aforementioned rider, the Director General of the Regional Health Agency may appoint a provisional administrator for the institution for a period of no more than six months, renewable once.the administrator must satisfy the conditions defined in the second to fourth paragraphs of article L. 811-2 of the Commercial Code.

The provisional administrator performs, on behalf of the institution, the administrative acts that are urgent or necessary to put an end to the malfunctions or irregularities observed and to prepare and implement a recovery plan. The administrator’s remuneration is paid by the centre concerned, and the administrator provides proof of insurance covering the financial consequences of liability in accordance with article L. 814-5 of the French Commercial Code, which is paid for under the same conditions as the remuneration.

If the provisional administration fails, the Director General of the Regional Health Agency may refer the matter to the statutory auditor for implementation of article L. 612-3 of the same code.

Original in French 🇫🇷

Article L6162-12

Le directeur général de l’agence régionale de santé demande à un centre de lutte contre le cancer de présenter un plan de redressement, dans le délai qu’il fixe, compris entre un et trois mois, dans l’un des cas suivants :

1° Lorsqu’il estime que la situation financière de l’établissement l’exige ;

2° Lorsque l’établissement présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret.

Les modalités de retour à l’équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

S’il n’est pas satisfait à la demande de plan de redressement du directeur général de l’agence ou en cas de refus de l’établissement de signer l’avenant susmentionné, le directeur général de l’agence régionale de santé peut désigner un administrateur provisoire de l’établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois renouvelable une fois.L’administrateur doit satisfaire aux conditions définies aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 811-2 du code de commerce.

L’administrateur provisoire accomplit, pour le compte de l’établissement, les actes d’administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés et préparer et mettre en œuvre un plan de redressement. La rémunération de l’administrateur est assurée par le centre concerné.L’administrateur justifie, pour ses missions, d’une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité conformément à l’article L. 814-5 du code de commerce, prise en charge dans les mêmes conditions que la rémunération.

En cas d’échec de l’administration provisoire, le directeur général de l’agence régionale de santé peut saisir le commissaire aux comptes pour la mise en œuvre de l’article L. 612-3 du même code.