Article L621-11 of the French Commercial code

The auditors assist the mandataire judiciaire in his duties and the juge-commissaire in his task of supervising the administration of the company. They may inspect all documents sent to the administrator and the mandataire judiciaire. They are bound by confidentiality. The duties of the controller are free of charge.

Original in French 🇫🇷

Article L621-11

Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l’administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.