Article L621-3 of the French Commercial code

The judgment opens an observation period of a maximum of six months, which may be renewed once, for a maximum of six months, by a specially reasoned decision at the request of the administrator, the debtor or the public prosecutor.

In the case of a farm, the court may extend the duration of the observation period depending on the current crop year and the specific practices of the farm’s productions.

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Original in French 🇫🇷

Article L621-3

Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public.

Lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d’observation en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l’exploitation.