Article L6211-3 of the French Labour Code

I.-The region may contribute to the financing of apprentice training centres where this is justified by regional planning and economic development needs that it identifies. It may :

1° With regard to operating costs, increase the funding of apprenticeship contracts provided by skills operators, under the conditions set out in article L. 6332-14 ;

2° For capital expenditure, pay grants.

II-The amount of operating and investment expenditure committed and mandated, as mentioned in I of this article, as well as a detailed statement of their allocation, are the subject of an annual debate in the Regional Council on the basis of a report presented by the President of the Regional Council. This debate may also cover other expenditure incurred by the region in relation to apprenticeships. The report, which includes an appendix showing the amounts of expenditure committed and mandated and a detailed statement of their allocation, is sent for information to the State representative in the region and to France Compétences. The resources allocated to the region for the capital expenditure referred to in 2° of the same I are determined and distributed on the basis of the capital expenditure recorded for the 2017 and 2018 financial years.

III – The expenditure mentioned in II falls within the scope of the regional plan for the development of vocational training and guidance mentioned in article L. 214-13 of the Education Code. To this end, they may be the subject of agreements on objectives and resources with skills operators acting on behalf of member branches.

Original in French 🇫🇷

Article L6211-3

I.-La région peut contribuer au financement des centres de formation d’apprentis quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elle identifie le justifient. Elle peut :

1° En matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage assurée par les opérateurs de compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 6332-14 ;

2° En matière de dépenses d’investissement, verser des subventions.

II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d’investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu’un état détaillé de leur affectation font l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière d’apprentissage. Le rapport, comprenant une annexe présentant les montants des dépenses engagées et mandatées et l’état détaillé de leur affectation, est transmis pour information au représentant de l’Etat dans la région et à France compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses d’investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur la base des dépenses d’investissement constatées au titre des exercices 2017 et 2018.

III.-Les dépenses mentionnées au II s’inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 214-13 du code de l’éducation. A ce titre, elles peuvent faire l’objet de conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes.