Article L622-13 of the French Commercial code

I. – Notwithstanding any legal provision or any contractual clause, no indivisibility, termination or resolution of a current contract may result from the sole fact of the opening of safeguard proceedings.

The co-contractor must fulfil its obligations despite the debtor’s failure to perform commitments made prior to the opening judgment. Failure to perform these undertakings only gives rise to a right in favour of the creditors to a declaration of liabilities.

II. – The administrator alone has the power to require performance of current contracts by providing the promised service to the debtor’s co-contractor.

In the light of the forecast documents available to him, the administrator shall ensure, at the time he requests performance of the contract, that he will have the necessary funds to ensure the resulting payment. In the case of a contract with performance or payment staggered over time, the administrator shall terminate the contract if it appears to him that he will not have the necessary funds to fulfil the obligations of the following term.

III. – The current contract is terminated ipso jure:

1° After a formal notice to take a decision on the continuation of the contract sent by the co-contractor to the administrator and remaining unanswered for more than one month. Before the expiry of this period, the official receiver may set the administrator a shorter period or grant him an extension, which may not exceed two months, to take a decision;

2° In the absence of payment under the conditions defined in II and the agreement of the other party to continue contractual relations. In this case, the public prosecutor, the administrator, the judicial representative or a controller may refer the matter to the court for the purpose of terminating the observation period.

IV. – At the request of the administrator, termination is ordered by the juge-commissaire if it is necessary to safeguard the debtor and does not excessively harm the interests of the co-contractor.

V. – If the administrator does not make use of the option to continue the contract or terminates it under the conditions of II or if termination is ordered pursuant to IV, non-performance may give rise to damages in favour of the other party, the amount of which must be declared as a liability. The co-contractor may nevertheless defer restitution of the sums paid in excess by the debtor in performance of the contract until the damages have been adjudicated.

VI. – The provisions of this article do not apply to contracts of employment. Nor do they concern a trust contract, with the exception of an agreement in execution of which the debtor retains the use or enjoyment of property or rights transferred to a fiduciary estate.

Original in French 🇫🇷

Article L622-13

I. – Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif.

II. – L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l’administrateur s’assure, au moment où il demande l’exécution du contrat, qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S’il s’agit d’un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l’administrateur y met fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.

III. – Le contrat en cours est résilié de plein droit :

1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l’administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;

2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l’administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d’observation.

IV. – A la demande de l’administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

V. – Si l’administrateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les dommages et intérêts.

VI. – Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l’exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l’usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.