Article L622-16 of the French Commercial code

In the event of safeguard proceedings, the lessor only has a lien for the last two years of rent prior to the judgment opening the proceedings.

If the lease is terminated, the lessor also has a lien for the current year, for everything relating to the performance of the lease and for any damages that may be awarded against him by the courts.

If the lease is not terminated, the lessor may not demand payment of rents due when the securities given to him at the time of the contract are maintained or when those provided since the opening judgment are deemed sufficient.

The juge-commissaire may authorise the debtor or the administrator, as the case may be, to sell any furniture furnishing the leased premises that is subject to imminent decay, imminent depreciation or expensive to keep, or the realisation of which does not call into question either the existence of the business or the maintenance of sufficient guarantees for the lessor.

Original in French 🇫🇷

Article L622-16

En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n’a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d’ouverture de la procédure.

Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l’année courante, pour tout ce qui concerne l’exécution du bail et pour les dommages et intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.

Si le bail n’est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d’ouverture sont jugées suffisantes.

Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l’administrateur, selon le cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, ou dont la réalisation ne met pas en cause, soit l’existence du fonds, soit le maintien de garanties suffisantes pour le bailleur.