Article L622-18 of the French Commercial code

Any sums collected by the administrator or the mandataire judiciaire that are not transferred to the debtor’s bank or postal accounts, for the purposes of continuing the business, must be paid immediately into a deposit account at the Caisse des dépôts et consignations.

In the event of delay, the administrator or the mandataire judiciaire shall owe, for the sums that they have not paid, interest at a rate equal to the legal interest rate plus five points.

Original in French 🇫🇷

Article L622-18

Toute somme perçue par l’administrateur ou le mandataire judiciaire qui n’est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d’activité, doit être versée immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

En cas de retard, l’administrateur ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu’il n’a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points.