Article L622-22 of the French Commercial code

Subject to the provisions of article L. 625-3, the proceedings in progress are interrupted until the pursuing creditor has declared his claim. They are then resumed ipso jure, the judicial representative and, where applicable, the administrator or the commissioner for the implementation of the plan appointed pursuant to article L. 626-25 duly called, but tend only to the establishment of claims and the fixing of their amount.

The debtor, a party to the proceedings, shall inform the pursuing creditor of the opening of the proceedings within ten days of the proceedings.

Original in French 🇫🇷

Article L622-22

Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.