Article L622-24 of the French Commercial code

From the date of publication of the judgment, all creditors whose claims arose prior to the opening judgment, with the exception of employees, must send the judicial representative a declaration of their claims within the time limits set by decree of the Conseil d’Etat. Where the creditor has been released from foreclosure in accordance with article L. 622-26, the time limits only run from the date of notification of this decision; they are then reduced by half. Creditors holding a published security or bound to the debtor by a published contract are notified in person or, where applicable, at their elected domicile. The declaration period runs in respect of them from the notification of this warning.

The declaration of claims may be made by the creditor or by any agent or representative of his choice. The creditor may ratify the declaration made on his behalf until the judge rules on the admission of the claim.

When the debtor has brought a claim to the attention of the judicial representative, he is presumed to have acted on behalf of the creditor as long as the creditor has not sent the declaration of claim provided for in the first paragraph.

Claims must be declared even if they are not established by a document of title. Claims whose amount has not yet been definitively determined shall be declared on the basis of an assessment. Claims against the French Treasury and social security and welfare organisations, as well as claims recovered by the organisations referred to in Article L. 5427-1 to L. 5427-6 of the French Labour Code which have not been the subject of a writ of execution at the time of their declaration are admitted on a provisional basis for the amount declared. In any event, Treasury and social security declarations are always made subject to taxes and other claims not established at the date of the declaration. Subject to any legal or administrative proceedings in progress, they must be definitively established, on pain of foreclosure, within the period provided for in Article L. 624-1. If the determination of the tax base and calculation of the tax is in progress, the final assessment of the provisionally admitted claims must be made by issuing the writ of execution within twelve months of publication of the opening judgment. However, if a tax audit or rectification procedure has been initiated, the final establishment of the claims that are the subject of this procedure must be completed before the judicial representative submits his end-of-assignment report to the court registry. The time limit for this final establishment is suspended by referral to one of the commissions mentioned in article L. 59 of the tax procedures book until the date of receipt by the taxpayer or his representative of the opinion of this commission or that of a withdrawal.

The institutions mentioned in article L. 3253-14 du code du travail shall be subject to the provisions of this article for the sums they have advanced and which are reimbursed to them under the conditions laid down for claims arising prior to the judgment opening the proceedings.

Debts properly arising after the opening judgment, other than those mentioned in I of Article L. 622-17, are subject to the provisions of this article. The time limits run from the date on which the claim falls due. However, creditors whose claims arise from a successively executed contract shall declare all sums due to them under conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat.

The period for the declaration, by a civil party, of claims arising from a criminal offence shall run under the conditions provided for in the first paragraph or from the date of the final decision fixing the amount thereof, where such decision is made after publication of the opening judgment.

Maintenance claims are not subject to the provisions of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L622-24

A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l’égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance.

Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa.

La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l’article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L. 624-1. Si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt a été engagée, l’établissement définitif des créances qui en font l’objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l’une des commissions mentionnées à l’article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu’à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l’avis de cette commission ou celle d’un désistement.

Les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu’elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d’exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d’un contrat à exécution successive déclarent l’intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d’une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d’ouverture.

Les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.