Article L622-25 of the French Commercial code

The declaration shall state the amount of the claim due on the date of the opening judgment, with an indication of the sums due and the dates on which they fall due. It shall specify the nature and basis of the security, if any, attached to the claim and, where applicable, whether the contractual real security has been constituted on the debtor’s assets as security for the debt of a third party.

In the case of claims in foreign currency, conversion into euros shall take place at the exchange rate on the date of the opening judgment.

Unless it results from a writ of execution, the claim declared shall be certified as true by the creditor. The official receiver may request that the statutory auditor or, failing this, the chartered accountant approve the statement of claim. Reasons shall be given for any refusal.

Original in French 🇫🇷

Article L622-25

La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d’un tiers.

Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture.

Sauf si elle résulte d’un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.