Article L622-26 of the French Commercial code

In the absence of a declaration within the time limits provided for in Article L. 622-24, creditors shall not be admitted to distributions and dividends unless the official receiver relieves them of their foreclosure if they establish that their default is not due to their fault or that it is due to an omission by the debtor when drawing up the list provided for in the second paragraph of l’article L. 622-6. They may then only contribute to distributions made after their request.

Debts and securities not duly declared within these time limits may not be enforced against the debtor during the implementation of the plan and after such implementation when the commitments set out in the plan or decided by the court have been fulfilled. Under the same conditions, they are also unenforceable against natural persons who are co-obligated or who have granted a personal surety or who have assigned or transferred an asset as security.

The action for relief from foreclosure may only be brought within the six-month period. This period runs from the publication of the opening judgment or, for the institutions mentioned in article L. 3253-14 of the Labour Code, from the expiry of the period during which the claims arising from the employment contract are guaranteed by these institutions. In the case of holders of a published security or those bound to the debtor by a published contract, the period runs from receipt of the notice given to them. By way of exception, if the creditor proves that he was unable to know of the debtor’s obligation before the expiry of the six-month period, the period runs from the date on which it is established that he could not have been unaware of the existence of his claim.

Original in French 🇫🇷

Article L622-26

A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance.