Article L622-6-1 of the French Commercial code

Unless, in the judgment opening the proceedings, a public officer or a sworn goods broker has been appointed to draw up the inventory, it shall be drawn up by the debtor and certified by an auditor or attested by a chartered accountant. The provisions of the fourth paragraph of Article L. 622-6 shall not apply in this case.

If the debtor does not initiate the inventory operations within eight days of the opening judgment or does not complete them within a period set by this judgment, the official receiver shall appoint a judicial auctioneer, a bailiff, a notary or a sworn goods broker to carry out or complete them in consideration of their respective powers as they result from the provisions applicable to them. The matter is referred to it by the administrator, the judicial representative or the public prosecutor. It may also refer the matter to itself. The time limit set for completing the inventory operations may be extended by the official receiver.

Original in French 🇫🇷

Article L622-6-1

Sauf s’il a été procédé, dans le jugement d’ouverture de la procédure, à la désignation d’un officier public ou d’un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l’inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 622-6 ne sont, en ce cas, pas applicables.

Si le débiteur n’engage pas les opérations d’inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d’ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté en considération de leurs attributions respectives telles qu’elles résultent des dispositions qui leur sont applicables. Il est saisi par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d’office. Le délai fixé pour achever les opérations d’inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire.