Article L622-6 of the French Commercial code

As soon as the proceedings are opened, an inventory is drawn up of the debtor’s assets, which constitute the pledge of his professional creditors, as well as the guarantees that encumber him. This inventory, which is given to the administrator and the judicial representative, is completed by the debtor by mentioning the assets he holds that are likely to be claimed by a third party. The debtor-entrepreneur shall also list any assets held in connection with the business for which the proceedings have been opened that are included in another of his assets and which he may request to be repossessed under the conditions set out in Article L. 624-19.

The debtor shall provide the administrator and the mandataire judiciaire, for the purposes of carrying out their mandate, with a list of his creditors, the amount of his debts and the main contracts in progress. He shall inform them of the proceedings in progress to which he is a party.

The administrator or, if none has been appointed, the judicial representative may, notwithstanding any legislative or regulatory provision to the contrary, obtain communication from public administrations and bodies, provident and social security organisations, credit institutions, finance companies, electronic money institutions, payment institutions as well as services responsible for centralising banking risks and payment incidents, of information likely to give him accurate information on the debtor’s asset situation.

Where the debtor exercises a liberal profession subject to a legislative or regulatory status or whose title is protected, the inventory is drawn up in the presence of a representative of the professional association or competent authority to which, where applicable, the debtor is subject. In no case may the inventory infringe professional secrecy if the debtor is subject to it.

The absence of an inventory does not prevent the exercise of actions for revendication or restitution.

A decree in the Conseil d’Etat sets the conditions for the application of this article.

Original in French

Article L622-6

Dès l’ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l’administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l’activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l’article L. 624-19.

Le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.

L’administrateur ou, s’il n’en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l’inventaire est dressé en présence d’un représentant de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l’inventaire ne peut porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis.

L’absence d’inventaire ne fait pas obstacle à l’exercice des actions en revendication ou en restitution.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.