Article L622-7 of the French Commercial code

I. – The judgment initiating the proceedings entails, ipso jure, a prohibition on the payment of any claim arising prior to the opening judgment, with the exception of payment by way of set-off of related claims. It also automatically entails a prohibition on payment of any claim arising after the opening judgment, not mentioned in I of Article L. 622-17. These prohibitions do not apply to the payment of maintenance claims.

Similarly, it automatically renders unenforceable the right of retention conferred by the 4° of Article 2286 of the Civil Code during the observation period and the execution of the plan, unless the pledged asset is included in a transfer of business decided pursuant to Article L. 626-1.

Lastly, it prevents the conclusion and realisation of a commissoire pact.

II. – The juge-commissaire may authorise the debtor to make an act of disposal unrelated to the day-to-day management of the business, to grant a contractual security interest in rem to guarantee a claim subsequent to the opening of the proceedings, to pay the carrier bringing an action under article L. 132-8 of the Commercial Code or to compromise or compromise. However, if any of these acts is likely to have a decisive impact on the outcome of the proceedings, the official receiver may only rule after obtaining the opinion of the public prosecutor.

After obtaining the observations of the public prosecutor, the official receiver may authorise the debtor to exercise the right provided for in article 1699 of the Civil Code. He may also authorise him to pay claims predating the judgment, to withdraw the pledge or a thing legitimately withheld or to obtain the return of assets and rights transferred by way of security into a fiduciary estate, where such withdrawal or return is justified by the continuation of the business. Such payment may also be authorised to exercise the purchase option under a leasing contract, where such exercise of the option is justified by the continuation of the business.

III. – Any deed or payment made in breach of the provisions of this article shall be cancelled at the request of any interested party or the Public Prosecutor’s Office, made within three years of the conclusion of the deed or payment of the claim. Where the act is subject to publication, the period shall run from the date of publication.

Original in French 🇫🇷

Article L622-7

I. – Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d’ouverture, non mentionnée au I de l’article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l’article 2286 du code civil pendant la période d’observation et l’exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d’activité décidée en application de l’article L. 626-1.

Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d’un pacte commissoire.

II. – Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d’une créance postérieure à l’ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l’article L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si l’un de ces actes est susceptible d’avoir une incidence déterminante sur l’issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public.

Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à exercer le droit prévu à l’article 1699 du code civil. Il peut aussi l’autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l’activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d’option est justifiée par la poursuite de l’activité.

III. – Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte ou du paiement de la créance. Lorsque l’acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.