Article L6222-2 of the French Labour Code

The age limit of twenty-nine is not applicable in the following cases:

1° When the proposed contract or period of apprenticeship follows on from a previously completed contract or period of apprenticeship and leads to a higher level of qualification than that obtained at the end of the previous contract or period of apprenticeship;

2° When the apprenticeship contract has been terminated for reasons beyond the apprentice’s control or as a result of the apprentice’s temporary physical unfitness;

3° When the apprenticeship contract is signed by a person who is recognised as a disabled worker;

4° When the apprenticeship contract is taken out by a person who has a project to set up or take over a business, the completion of which is subject to obtaining the diploma or qualification certifying the training being pursued;

5° When the apprenticeship contract is taken out by a person registered as a high-level sportsperson on the list mentioned in the first paragraph of article L. 221-2 of the French Sports Code.

Original in French 🇫🇷

Article L6222-2

La limite d’âge de vingt-neuf ans révolus n’est pas applicable dans les cas suivants :

1° Lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période d’apprentissage précédents ;

2° Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;

3° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;

4° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;

5° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport.