Article L624-1 of the French Commercial code

Within the time limit set by the court, the mandataire judiciaire draws up, after requesting the debtor’s observations, the list of declared claims with his proposals for admission, rejection or referral to the competent court. He forwards this list to the official receiver.

The debtor’s observations are made within a period set by decree in the Conseil d’Etat. A debtor who does not make observations within this time limit may not make any subsequent challenge to the mandataire judiciaire’s proposal.

The mandataire judiciaire may not be remunerated in respect of claims declared that do not appear on the list drawn up within the aforementioned time limit, except for claims declared after that time limit, pursuant to the last two paragraphs of Article L. 622-24.

Original in French

Article L624-1

Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.

Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. Le débiteur qui ne formule pas d’observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l’article L. 622-24.