Article L624-16 of the French Commercial code

Moveable assets given to the debtor on a precarious basis or those transferred to a trust of which the debtor retains the use or enjoyment in his capacity as settlor may be claimed, provided that they are in kind.

Goods sold with a retention of title clause may also be claimed if they are in kind at the time the proceedings are opened. This clause must have been agreed between the parties in writing at the latest at the time of delivery. It may be in a writing governing a set of commercial transactions agreed between the parties.

Claims in kind may be exercised under the same conditions in respect of movable property incorporated into another property where the separation of such property can be effected without it suffering damage. Reclamation in kind may also be exercised over fungible property where property of the same kind and quality is in the hands of the debtor or any person holding it on his behalf.

In all cases, there are no grounds for revendication if, by decision of the juge-commissaire, the price is paid immediately. The juge-commissaire may also, with the consent of the claimant creditor, grant a settlement period. Payment of the price is then treated in the same way as payment of the claims mentioned in I of Article L. 622-17.

Original in French 🇫🇷

Article L624-16

Peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l’usage ou la jouissance en qualité de constituant.

Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l’être dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties.

La revendication en nature peut s’exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte.

Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l’article L. 622-17.