Article L626-14 of the French Commercial code

In the judgment adopting the plan or amending it, the court may decide that assets that it considers essential to the continuation of the business may not be disposed of, for a period that it fixes, without its authorisation. The duration of the inalienability may not exceed that of the plan.

When the court is seised of an application for authorisation to dispose of an asset rendered inalienable pursuant to the first paragraph, it shall rule, on pain of nullity, after obtaining the opinion of the public prosecutor.

Publicity of temporary inalienability is ensured under conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat.

Any deed passed in breach of the provisions of the first paragraph is annulled at the request of any interested party or the public prosecutor, presented within three years of the conclusion of the deed. Where the act is subject to publication, the period runs from the date of publication.

Original in French 🇫🇷

Article L626-14

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation. La durée de l’inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.

Lorsque le tribunal est saisi d’une demande d’autorisation d’aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l’avis du ministère public.

La publicité de l’inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte. Lorsque l’acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.