Article L626-2 of the French Commercial code

In the light of the economic, social and, where applicable, environmental assessment, the debtor, with the assistance of the administrator, shall propose a plan, without prejudice to the application of the provisions of Article L. 622-10.

The draft plan mentions the commitments to make cash contributions made for the implementation of the plan.

The draft plan determines the prospects for recovery based on the possibilities and terms of business, the state of the market and the available means of financing.

It defines the terms of settlement of liabilities and any guarantees that the debtor must take out to ensure performance.

This draft sets out and justifies the level and prospects of employment as well as the social conditions envisaged for the continuation of business. Where the project provides for redundancies for economic reasons, it recalls the measures already taken and defines the actions to be taken to facilitate the redeployment and compensation of employees whose jobs are threatened. The project shall take account of the work identified in the environmental report.

It shall list, append and analyse the offers to acquire one or more businesses presented by third parties. It indicates the activity or activities proposed for closure or addition.

Original in French 🇫🇷

Article L626-2

Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l’administrateur, propose un plan, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 622-10.

Le projet de plan mentionne les engagements d’effectuer des apports de trésorerie pris pour l’exécution du plan.

Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles.

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution.

Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l’indemnisation des salariés dont l’emploi est menacé. Le projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.

Il recense, annexe et analyse les offres d’acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l’arrêt ou l’adjonction.