Article L626-25 of the French Commercial code

The court shall appoint, for the term set out in Article L. 626-12, the administrator or the judicial representative as commissioner responsible for overseeing the implementation of the plan. The court may, if necessary, appoint several commissioners.

At the request of the debtor, the court may entrust the administrator or the mandataire judiciaire who have not been appointed as commissioner for the implementation of the plan with a subsequent remunerated assignment, for a maximum period of twenty-four months, under the conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat.

Actions brought before the judgment adopting the plan and to which the administrator or the judicial representative is a party are pursued by the commissaire à l’exécution du plan or, if the commissaire is no longer in office, by a judicial representative specially appointed for this purpose by the court.

The commissaire à l’exécution du plan is also empowered to initiate actions in the collective interest of the creditors.

The commissaire à l’exécution du plan may be provided with all documents and information relevant to his mission.

He shall report to the president of the court and to the public prosecutor on any failure to implement the plan. He shall inform the social and economic committee.

Any sum received by the plan implementation commissioner shall be immediately paid into a deposit account at the Caisse des dépôts et consignations. In the event of delay, the commissioner for the execution of the plan shall owe, for the sums he has not paid, interest at a rate equal to the legal interest rate plus five points.

The commissioner for the execution of the plan may be replaced by the court, either ex officio or at the request of the public prosecutor. Where the replacement is requested by the plan execution commissioner, the president of the court shall decide by order.

Original in French 🇫🇷

Article L626-25

Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l’article L. 626-12, l’administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.

A la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l’administrateur ou au mandataire judiciaire qui n’ont pas été nommés en qualité de commissaire à l’exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d’une durée maximale de vingt-quatre mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l’administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l’exécution du plan ou, si celui-ci n’est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.

Le commissaire à l’exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l’intérêt collectif des créanciers.

Le commissaire à l’exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d’exécution du plan. Il en informe le comité social et économique.

Toute somme perçue par le commissaire à l’exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l’exécution du plan doit, pour les sommes qu’il n’a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points.

Le commissaire à l’exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d’office, soit à la demande du ministère public. Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l’exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance.