Article L626-26 of the French Commercial code

A substantial modification in the objectives or means of the plan may only be decided by the court, at the request of the debtor and on the report of the commissaire à l’exécution du plan. Where the debtor’s situation allows the plan to be substantially modified to the benefit of the creditors, the application to the court may be made by the commissaire à l’exécution du plan.

Where the application to substantially modify the plan relates to the arrangements for discharging the liabilities, the creditors concerned shall be consulted. Failure to respond shall constitute acceptance of the proposed amendments, except in the case of debt forgiveness or conversions into securities giving or capable of giving access to capital. Article L. 626-6 is applicable. The preferential right provided for in 2° of III of Article L. 622-17 benefits the cash contributions of persons who have undertaken to make them for the implementation of the plan amended by the court under the same conditions as those provided for in the last paragraph of Article L. 626-10.

The court rules after obtaining the opinion of the public prosecutor’s office and having heard or duly called the debtor, the commissioner for the implementation of the plan, the auditors, the representatives of the social and economic committee and any interested person.

Original in French

Article L626-26

Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l’exécution du plan.

Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d’apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés. Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s’il s’agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de cette consultation.

L’article L. 626-6 est applicable. Le privilège prévu au 2° du III de l’article L. 622-17 bénéficie aux apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l’exécution du plan modifié par le tribunal dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l’article L. 626-10.

Le tribunal statue après avoir recueilli l’avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité social et économique et toute personne intéressée.