Article L626-27 of the French Commercial code

The court that approved the plan may, after hearing the opinion of the public prosecutor, decide to terminate it if the debtor does not fulfil its commitments within the time limits set by the plan.

When the debtor’s payments cease during the implementation of the plan, the court that approved the plan decides, after receiving the opinion of the public prosecutor, to terminate the plan and initiate legal reorganisation proceedings or, if reorganisation is manifestly impossible, legal liquidation proceedings. Before making its decision, the court shall examine whether the debtor’s situation meets the conditions set out in articles L. 645-1 and L. 645-2 and, where appropriate, with its agreement, initiates a professional recovery procedure.

The judgment that resolves the plan puts an end to the operations and to the procedure if it is still in progress. Subject to the provisions of the second paragraph of Article L. 626-19, it causes the creditors to recover all of their claims and securities, less any sums collected, and entails forfeiture of any payment period granted.

II. – In the cases mentioned in the second and third paragraphs of I, the matter is referred to the court by a creditor, the commissioner for the execution of the plan or the public prosecutor.

III. – After the plan has been wound up and new proceedings have been opened by the same judgment or by a subsequent decision stating that this winding up has led to the cessation of payments, the creditors subject to this plan or admitted to the liabilities of the first proceedings are exempted from declaring their claims and securities. Claims under this plan are automatically admitted, after deduction of sums already received. Claims brought to the attention of one of the persons mentioned in IV of article L. 622-17 under the conditions provided for in that text shall also benefit from the exemption from declaration.

Original in French

Article L626-27

I. ― En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l’exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.

II. ― Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public.

III. ― Après résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l’état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l’une des personnes mentionnées au IV de l’article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte.