Article L626-30-2 of the French Commercial code

The draft plan is sent to the classes for their vote.
The draft plan is sent to the classes for a vote. It is not subject to the provisions of either article L. 626-12 or article L. 626-18, with the exception of the last paragraph. In particular, the draft may provide for payment deadlines, remissions and, where the debtor is a joint stock company whose shareholders bear losses only up to the amount of their contributions, conversions of debts into securities giving or capable of giving access to capital. Claims guaranteed by the preferential right established in the first paragraph of article L. 611-11 and, where applicable, claims guaranteed by the preferential right established in 2° of III of article L. 622-17 and in article L. 626-10 arising in the course of prior proceedings, may not be remitted or deferred if they have not been accepted by their holders. Article L. 626-6 and II of article L. 626-20 are applicable.

A decree specifies the information that the draft agreement must contain.
A decree specifies the information that the draft plan must necessarily include.

The classes of parties affected are convened under the conditions defined by decree in the Conseil d’Etat. They vote on the draft plan, amended if necessary, within twenty to thirty days of the draft plan being sent to them. At the request of the debtor or the administrator, the official receiver may increase or reduce this period, which may not, however, be less than fifteen days.
The decision is taken by each class by a majority of two-thirds of the votes held by the members who have cast a vote.

Subject to the provisions of the two preceding paragraphs, the class or classes of shareholders shall act in accordance with the provisions applicable to extraordinary general meetings, shareholders’ meetings and the special meetings referred to in Articles L. 225-99 and L. 228-35-6 or the general meetings of the masses referred to in Article L. 228-103, as the case may be. The provisions of the first and second paragraphs of article L. 626-3 and the second paragraph of article L. 626-18 do not apply.
Within a class, the vote on the adoption of the plan may be replaced by an agreement which, after consultation with its members, has received the approval of two-thirds of the votes held by them.

Original in French 🇫🇷

Article L626-30-2

Le débiteur, avec le concours de l’administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d’élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l’article L. 721-8, les détenteurs de capital du débiteur, s’ils sont affectés par le projet de plan, peuvent apporter une contribution non monétaire à la restructuration, notamment en mettant à profit leur expérience, leur réputation ou leurs contacts professionnels.

Le projet de plan est transmis aux classes pour être soumis à leur vote. Il ne relève ni des dispositions de l’article L. 626-12 ni de celles de l’article L. 626-18, à l’exception de son dernier alinéa. Le projet peut notamment prévoir des délais de paiement, des remises et, lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Ne peuvent faire l’objet de remises ou de délais, qui n’auraient pas été acceptés par leurs titulaires, les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l’article L. 611-11, ni, le cas échéant les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l’article L. 622-17 et à l’article L. 626-10 nées au cours d’une procédure antérieure. L’article L. 626-6 et le II de l’article L. 626-20 sont applicables.

Un décret précise les informations que le projet de plan doit nécessairement comporter.

Les classes de parties affectées sont convoquées dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Elles se prononcent sur ce projet, le cas échéant modifié, dans un délai de vingt à trente jours suivant la transmission du projet de plan. A la demande du débiteur ou de l’administrateur, le juge-commissaire peut augmenter ou réduire ce délai, qui ne peut toutefois être inférieur à quinze jours.

La décision est prise par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote.

Sous réserve des dispositions des deux alinéas précédents, la ou les classes de détenteurs de capital statuent conformément, selon le cas, aux dispositions applicables aux assemblées générales extraordinaires, aux assemblées des associés ainsi qu’aux assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou aux assemblées générales des masses visées à l’article L. 228-103. Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article L. 626-3 et du deuxième alinéa de l’article L. 626-18 sont inapplicables.

Au sein d’une classe, le vote sur l’adoption du plan peut être remplacé par un accord ayant recueilli, après consultation de ses membres, l’approbation des deux tiers des voix détenues par ceux-ci.