Article L626-31 of the French Commercial code

Where the draft plan has been adopted by each of the classes in accordance with the provisions of Article L. 626-30-2, the court shall rule on it in accordance with the procedures set out in Section 2 of this chapter and shall verify that the following conditions are met:

1° The plan has been adopted in accordance with article L. 626-30;

>
2° The affected parties, sharing a sufficient community of interest within the same class, benefit from equal treatment and are treated in proportion to their claim or right;

>
3° All affected parties have been duly notified of the plan;

4° Where affected parties have voted against the draft plan, none of these affected parties is in a less favourable situation as a result of the plan than they would be if the order of priority for the distribution of assets in compulsory liquidation or the sale price of the business pursuant to Article L. 642-1 were applied, or if a better alternative solution were available if the plan were not validated;

5° Where applicable, any new financing is necessary to implement the plan and does not excessively prejudice the interests of the parties affected.
The court may refuse to adopt the plan if it does not offer a reasonable prospect of avoiding the debtor’s cessation of payments or guaranteeing the viability of the business.

The court ensures that the interests of all parties affected are sufficiently protected. The judgment adopting the plan makes its provisions enforceable against everyone.

Original in French 🇫🇷

Article L626-31

Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vérifie que les conditions suivantes sont réunies :

1° Le plan a été adopté conformément à l’article L. 626-30 ;

2° Les parties affectées, partageant une communauté d’intérêt suffisante au sein de la même classe, bénéficient d’une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit ;

3° La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées ;

4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu’elle connaîtrait s’il était fait application soit de l’ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l’entreprise en application de l’article L. 642-1, soit d’une meilleure solution alternative si le plan n’était pas validé ;

5° Le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées.

Le tribunal peut refuser d’arrêter le plan si celui-ci n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l’entreprise.

Le tribunal s’assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.