Article L626-8 of the French Commercial code

The social and economic committee and the mandataire judiciaire shall be informed and consulted on the measures that the debtor intends to propose in the draft plan in light of the information and offers received.

They shall also be informed and consulted, as well as the auditor(s), on the economic and social balance sheet and the draft plan, which shall be communicated to them by the administrator and supplemented, where appropriate, with its observations.

The documents mentioned in the second paragraph shall simultaneously be sent to the administrative authority competent in labour law matters. The minutes of the meeting on the agenda of which the consultation of the social and economic committee was entered shall be sent to the court and to the administrative authority mentioned above.

The public prosecutor shall be notified of them.

Original in French 🇫🇷

Article L626-8

Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues.

Ils le sont également, ainsi que le ou les contrôleurs, sur le bilan économique et social et sur le projet de plan, qui leur sont communiqués par l’administrateur et complétés, le cas échéant, de ses observations.

Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont simultanément adressés à l’autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l’ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation du comité social et économique est transmis au tribunal ainsi qu’à l’autorité administrative mentionnée ci-dessus.

Le ministère public en reçoit communication.