Article L631-2 of the French Monetary and Financial Code

The High Council for Financial Stability is composed of eight members:

1° The Minister for the Economy, Chairman ;

2° The Governor of the Banque de France, Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assisted by the Vice-Chairman of this authority;

3° The Chairman of the Autorité des marchés financiers;

4° The Chairman of the Autorité des normes comptables;

5° Three qualified persons appointed, for a period of five years, for their expertise in monetary, financial or economic matters, by the President of the National Assembly, the President of the Senate and the Minister for the Economy respectively.

Appointments of qualified persons respect the principle or, failing that, the objective of parity between men and women within the High Council. If compliance with this principle requires the appointment of one woman and two men or two women and one man, lots will be drawn to determine whether the person to be appointed by each of the three authorities mentioned in 5° is a woman or a man. The procedures for implementing this paragraph are determined by decree in the Conseil d’Etat.

When convened by its Chairman, the High Council meets at least four times a year and as required.

Original in French 🇫🇷

Article L631-2

Le Haut Conseil de stabilité financière est composé de huit membres :

1° Le ministre chargé de l’économie, président ;

2° Le gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assisté du vice-président de cette autorité ;

3° Le président de l’Autorité des marchés financiers ;

4° Le président de l’Autorité des normes comptables ;

5° Trois personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et le ministre chargé de l’économie.

Les nominations des personnalités qualifiées respectent le principe ou, à défaut, l’objectif de parité entre les femmes et les hommes au sein du haut conseil. Si le respect de ce principe requiert la nomination d’une femme et de deux hommes ou de deux femmes et d’un homme, un tirage au sort indique si la personne devant être nommée par chacune des trois autorités mentionnées au 5° est une femme ou un homme. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Sur convocation de son président, le haut conseil se réunit au minimum quatre fois par an et en tant que de besoin.