Article L631-21-1 of the French Commercial code

Where the court considers that the sale of all or part of the business is conceivable, it shall appoint an administrator, if one has not already been appointed, to take all necessary steps to prepare for the sale and, where appropriate, to carry it out.

Original in French 🇫🇷

Article L631-21-1

Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s’il n’en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.