Article L6313-6 of the French Labour Code

The purpose of the apprenticeship training schemes referred to in 4° of Article L. 6313-1 is :

1° To enable workers holding an apprenticeship contract to obtain a vocational qualification attested by a diploma or a qualification with a vocational purpose registered in the national register of vocational certifications referred to in article L. 6113-1 ;

2° To provide workers with an apprenticeship contract and apprentices from the European Union who are mobile in France with a general education combined with technological and practical training, which complements and is linked to the training received in the company;

3° To contribute to the development of the knowledge, skills and culture necessary for the exercise of citizenship;

4° To contribute to the development of the ability of apprentices to continue their studies through apprenticeship or any other route.

The aim of apprenticeship preparation is to support people wishing to take or change their career path via the apprenticeship route, by taking any action that will help them develop their knowledge and skills and facilitate their integration into employment, in line with their career plan. These actions are available prior to an apprenticeship contract. They are organised by apprentice training centres and by bodies and establishments determined by joint order of the ministers responsible for vocational training, national education, higher education and agricultural education. Beneficiaries of apprenticeship preparation courses must be affiliated to a social security scheme as defined in article L. 6342-1. They may also receive remuneration in accordance with article L. 6341-1. Apprenticeship preparation courses may be financed by the State as part of a national programme designed to meet an additional need for qualifications for young people who have left the school system without any qualifications and for jobseekers with a level of qualification equal to or less than the baccalaureate.

Original in French 🇫🇷

Article L6313-6

Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 ont pour objet :

1° De permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;

2° De dispenser aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;

3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;

4° De contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.

La préparation à l’apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d’un contrat d’apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d’apprentis ainsi que par des organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole. Les bénéficiaires des actions de préparation à l’apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l’article L. 6342-1. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d’une rémunération en application de l’article L. 6341-1. Les actions de préparation à l’apprentissage peuvent être financées par l’Etat dans le cadre d’un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat.