Article L632-13 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, notwithstanding the provisions of Act 68-678 of 26 July 1968 relating to the disclosure of economic, commercial, industrial, financial or technical documents and information to foreign natural or legal persons, enter into bilateral agreements with the authorities of a State that is not a member of the European Union and not a party to the Agreement on the European Economic Area and is responsible for a task similar to that entrusted in France to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, provided that these authorities are themselves subject to professional secrecy:

1. The extension of on-site inspections to branches or subsidiaries located abroad of an entity subject to supervision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

2. The performance by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, at the request of these foreign authorities, of on-site inspections of institutions subject to its supervision in France which are branches or subsidiaries of institutions subject to the supervision of these authorities. These inspections may be carried out jointly with these foreign authorities;

3. The definition of the conditions under which the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may transmit, receive or exchange information relevant to the exercise of its powers and those of the foreign authorities responsible for the supervision of credit institutions, investment firms, other financial institutions, insurance or reinsurance undertakings, institutions for occupational retirement provision or financial markets.

Original in French 🇫🇷

Article L632-13

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier, ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, conclure avec les autorités d’un Etat non membre de l’Union européenne et non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et chargées d’une mission similaire à celle confiée en France à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions bilatérales, ayant pour objet, cumulativement ou non :

1. L’extension des contrôles sur place aux succursales ou filiales implantées à l’étranger d’un organisme soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

2. La réalisation par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande de ces autorités étrangères, de contrôles sur place sur des établissements soumis à son contrôle en France et qui sont des succursales ou des filiales d’établissements soumis au contrôle de ces autorités. Ces contrôles peuvent être effectués conjointement avec ces autorités étrangères ;

3. La définition des conditions dans lesquelles l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut transmettre, recevoir ou échanger des informations utiles à l’exercice de ses compétences et de celles des autorités étrangères chargées de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des autres institutions financières, des entreprises d’assurance ou de réassurance, des institutions de retraite professionnelle ou des marchés financiers.