Article L632-17 of the French Monetary and Financial Code

I. – Market infrastructures that disseminate or make available to the Autorité des marchés financiers or the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution information relating to transactions in financial instruments may communicate to their foreign counterparts and to the counterpart authorities of the Autorité des marchés financiers or the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution the information necessary for the performance of their duties, including information covered by professional secrecy, provided that these counterpart bodies are themselves subject to professional secrecy within a legislative framework offering guarantees equivalent to those applicable in France and subject to reciprocity.

Where such exchanges of information take place between market infrastructures and counterpart authorities of the Autorité des marchés financiers or the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, they shall be carried out under the conditions laid down in a cooperation agreement referred to in Article L. 632-7.

For the purpose of monitoring the risks incurred by the members, this information may in particular cover positions taken on the market, guarantee or margin deposits and their composition, as well as margin calls.

A decree defines the market infrastructures subject to these provisions.

II.Credit institutions and investment firms that are subject to supervision by the Autorité des marchés financiers and the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, under the conditions set out in a cooperation agreement referred to in Article L. 632-7, subject to reciprocity, communicate to the counterpart authorities of the Autorité des marchés financiers or the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution the information necessary for the performance of their duties, including information covered by professional secrecy, provided that these counterpart authorities are themselves subject to professional secrecy within a legislative framework offering guarantees equivalent to those applicable in France.

Original in French 🇫🇷

Article L632-17

I. – Les infrastructures de marché qui diffusent ou tiennent à la disposition de l’Autorité des marchés financiers ou de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations relatives aux transactions sur instruments financiers peuvent communiquer à leurs homologues étrangers ainsi qu’aux autorités homologues de l’Autorité des marchés financiers ou de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, y compris les informations couvertes par le secret professionnel, à condition que ces organismes homologues soient eux-mêmes soumis au secret professionnel dans un cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables en France et sous réserve de réciprocité.

Lorsque ces échanges d’informations interviennent entre les infrastructures de marché et les autorités homologues de l’Autorité des marchés financiers ou de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ils sont effectués dans les conditions prévues par un accord de coopération mentionné à l’article L. 632-7.

Dans le cadre de la surveillance des risques encourus par les membres, ces informations peuvent notamment recouvrir les positions prises sur le marché, les dépôts de garantie ou de couverture et leur composition ainsi que les appels de marge.

Un décret définit les infrastructures de marché soumises aux présentes dispositions.

II.-Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui sont soumis au contrôle de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent, dans les conditions prévues par un accord de coopération mentionné à l’article L. 632-7, sous réserve de réciprocité, communiquer aux autorités homologues de l’Autorité des marchés financiers ou de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, y compris les informations couvertes par le secret professionnel, à condition que ces autorités homologues soient elles-mêmes soumises au secret professionnel dans un cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables en France.