Article L6323-1-5 of the French Public Health Code

I. – Professionals working in health centres are salaried employees. When the health centres are managed by the territorial authorities or their groupings mentioned in article L. 6323-1-3, these professionals may be employees of these authorities or their groupings. Where the health centres are managed by a non-profit organisation in the form of a public interest grouping of which at least two local authorities or groups of local authorities are members, these professionals may be employees of this public interest grouping.

Health centres may benefit from the participation of volunteers in their activities.

II. – In centres with dental or ophthalmological activities, for these activities only, when the centre employs more than one medical professional in this capacity, a dental committee or a medical committee is set up. It brings together all the medical professionals working in the centre for these activities, excluding the legal representative of the managing body. Together with the manager, it is responsible for the policy of continuous improvement in the quality, appropriateness and safety of care, as well as for the ongoing training of the healthcare professionals working in the centre in respect of these activities. Representatives of the centre’s nursing staff and users are invited to sit on this committee. Their participation is required at least once a year.

The committee meets at least once every three months. Minutes of its meetings are taken and sent without delay to the health centre manager and to the Director General of the Regional Health Agency. The committee appoints a chairman from among its members, who holds this position for a renewable period of one year. The tasks and operating procedures of the Dental Committee and the Medical Committee are specified by decree.

III. – The manager of a health centre shall prominently display, on the premises of this centre and its branches, as well as on its website and on the digital communication platforms used for this centre, the identity and functions of all the doctors and dental surgeons practising there, including on a part-time or replacement basis. The patient must be able to identify the doctor or dental surgeon carrying out the consultation or treatment as soon as the appointment is made. The manager must ensure that the establishment’s internal regulations provide for the wearing of a name badge indicating the function of the healthcare professional.

IV. – In health centres and their branches with ophthalmological activity, the number of medical assistants may not exceed the number of doctors.

Original in French 🇫🇷

Article L6323-1-5

I. – Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés. Lorsque les centres de santé sont gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323-1-3, ces professionnels peuvent être des agents de ces collectivités ou de leurs groupements. Lorsque les centres de santé sont gérés par un organisme à but non lucratif constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public dont au moins deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont membres, ces professionnels peuvent être des agents de ce groupement d’intérêt public.

Les centres de santé peuvent bénéficier de la participation de bénévoles à leurs activités.

II. – Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, lorsque le centre emploie plus d’un professionnel médical à ce titre, un comité dentaire ou un comité médical est constitué. Il rassemble l’ensemble des professionnels médicaux exerçant dans le centre au titre de ces activités, à l’exclusion du représentant légal de l’organisme gestionnaire. Il est, avec le gestionnaire, responsable de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins ainsi que de la formation continue des professionnels de santé exerçant dans le centre au titre de ces activités. Des représentants du personnel soignant et des usagers du centre sont invités à siéger au sein de ce comité. Leur participation est requise au moins une fois par an.

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Ses réunions font l’objet d’un compte rendu, qui est transmis sans délai au gestionnaire du centre de santé et au directeur général de l’agence régionale de santé. Le comité désigne parmi ses membres un président, qui assure cette fonction pour une durée d’un an reconductible. Les missions et les modalités de fonctionnement du comité dentaire et du comité médical sont précisées par décret.

III. – Le gestionnaire d’un centre de santé affiche de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre, l’identité et les fonctions de l’ensemble des médecins et des chirurgiens-dentistes qui y exercent, y compris à temps partiel ou pour des activités de remplacement. L’identification par le patient du médecin ou du chirurgien-dentiste effectuant la consultation ou les soins doit être garantie dès la prise de rendez-vous. Le gestionnaire s’assure que le règlement intérieur de l’établissement prévoit le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé.

IV. – Dans les centres de santé et leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, le nombre d’assistants médicaux ne peut excéder le nombre de médecins.