Article L6323-1-8 of the French Public Health Code

I. – The health centre is responsible for keeping patients’ medical records in conditions that guarantee the quality and continuity of patient care.

In the event of prolonged or definitive closure, the health centre will immediately inform the relevant Conseil Départemental de l’Ordre of the measures taken to ensure that patients’ medical records are kept and are accessible.

II. – If a patient is referred to another healthcare structure or a healthcare professional practising outside the health centre, he/she will be given information about whether the proposed healthcare provider will be practising the third-party payment mechanism and will be exceeding the tariffs set by the administrative authority or the tariffs mentioned in 1° of I of article L. 162-14-1 of the Social Security Code. This information is recorded in the patient’s medical records.

Original in French 🇫🇷

Article L6323-1-8

I. – Le centre de santé est responsable de la conservation du dossier médical du patient dans des conditions garantissant la qualité et la continuité de la prise en charge de ce dernier.

En cas de fermeture prolongée ou définitive, le centre de santé informe sans délai le conseil départemental de l’ordre compétent des dispositions prises en vue d’assurer la conservation des dossiers médicaux des patients et l’accès à ceux-ci.

II. – En cas d’orientation du patient vers une autre structure soin ou un professionnel de santé exerçant à l’extérieur du centre de santé, une information lui est fournie sur la pratique ou non, par l’offreur de soins proposé, du mécanisme du tiers payant et de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. La délivrance de cette information est mentionnée dans le dossier médical du patient.