Article L6323-1-9 of the French Public Health Code

The health centres are responsible for identifying the place of care outside the health centres and for informing the public about the public or social health activities and actions implemented, the terms and conditions of access to care and the status of the manager.

Any form of advertising in favour of health centres, or encouraging the use of procedures or services provided by them, is prohibited.

Original in French 🇫🇷

Article L6323-1-9

L’identification du lieu de soins à l’extérieur des centres de santé et l’information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d’accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de santé.

Toute forme de publicité en faveur des centres de santé, ou incitant à recourir à des actes ou à des prestations délivrés par ces derniers, est interdite.