Article L633-10 of the French Monetary and Financial Code

I. – When the competent authorities of a Member State or of another State party to the Agreement on the European Economic Area wish, in specific cases, to verify the information relating to an entity established in France, whether regulated or not, which is part of a financial conglomerate and referred to in Article L. 612-26, they shall ask the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or, where applicable, the Autorité des marchés financiers to have the verification carried out.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or, where applicable, the Autorité des marchés financiers shall, within the scope of its powers, either carry out the verification itself, or allow the authority that submitted the request to carry it out itself, or allow an auditor or expert to carry it out.

Where it does not carry out the verification itself, the competent authority that submitted the request may, if it so wishes, be involved.

II. – When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or, where applicable, the Autorité des marchés financiers wishes, in specific cases, to verify the information relating to an entity, whether regulated or not, which belongs to a financial conglomerate and which has its registered office in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area, it shall ask the competent authorities of that State to have the verification carried out in accordance with the procedure referred to in I.

Original in French 🇫🇷

Article L633-10

I. – Lorsque les autorités compétentes d’un Etat membre ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier les informations relatives à une entité établie en France, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier et mentionnée à l’article L. 612-26, elles demandent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, à l’Autorité des marchés financiers de faire procéder à cette vérification.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l’Autorité des marchés financiers y donne suite, dans le cadre de ses compétences, soit en procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à l’autorité qui a présenté la demande d’y procéder elle-même, soit en permettant qu’un commissaire aux comptes ou un expert y procède.

Lorsqu’elle ne procède pas elle-même à la vérification, l’autorité compétente qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.

II. – Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l’Autorité des marchés financiers souhaite, dans des cas déterminés, vérifier les informations relatives à une entité, réglementée ou non, qui appartient à un conglomérat financier et qui a son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat de faire procéder à cette vérification selon la procédure mentionnée au I.