Article L633-13 of the French Monetary and Financial Code

Where a regulated entity uses its membership of a financial conglomerate to evade, in whole or in part, the application of the sectoral rules to which it is subject, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may use the powers provided for in Sections 5 to 7 of Chapter II and Section 1 of Chapter III of Title I of Book VI.

Where the regulated entity referred to in the previous paragraph is an investment firm or a portfolio management company, the Autorité des marchés financiers may use, subject to the powers of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the powers provided for in Subsections 3, 4 and 5 of Section IV of the single chapter of Title II of Book VI.

Original in French 🇫🇷

Article L633-13

Lorsqu’une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l’application des règles sectorielles dont elle relève, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut faire usage des pouvoirs prévus aux sections 5 à 7 du chapitre II et à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI.

Lorsque l’entité réglementée mentionnée à l’alinéa précédent est une entreprise d’investissement ou une société de gestion de portefeuille, l’Autorité des marchés financiers peut faire usage, sous réserve des compétences de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des pouvoirs prévus aux sous-sections 3, 4 et 5 de la section IV du chapitre unique du titre II du livre VI.