Article L6355-11 of the French Labour Code

Any private-sector training provider who, when carrying out multiple activities, fails to keep separate accounts for continuing vocational training on the one hand and apprenticeship on the other, in breach of the provisions of article L. 6352-7, is liable to a fine of 4,500 euros.

Original in French 🇫🇷

Article L6355-11

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, lorsque l’organisme de formation exerce des activités multiples, de ne pas suivre d’une façon distincte en comptabilité l’activité au titre de la formation professionnelle continue, d’une part, et de l’apprentissage, d’autre part, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-7, est puni d’une amende de 4 500 euros.