Article L6355-14 of the French Labour Code

Any public-sector training provider who fails to keep a separate account for its continuing vocational training and apprenticeship activities, in breach of the provisions of article L. 6352-10, is liable to a fine of €4,500.

Original in French 🇫🇷

Article L6355-14

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit public, de ne pas tenir un compte séparé de son activité en matière de formation professionnelle continue, d’une part, et d’apprentissage, d’autre part, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-10, est puni d’une amende de 4 500 euros.