Article L6361-3 of the French Labour Code

The administrative and financial control of expenditure and activities covers all the financial, technical and teaching resources, excluding teaching qualities, used for vocational training.

This control may cover all or part of the organisation’s activity, training activities or expenditure.

Where necessary, the control officers may seek the opinion or expertise of public or professional authorities to help them assess the financial, technical and teaching resources used for vocational training.

Original in French 🇫🇷

Article L6361-3

Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l’exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle.

Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l’activité, des actions de formation ou des dépenses de l’organisme.

Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l’avis ou l’expertise d’autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation professionnelle.