Article L6364-3 of the French General Code of Local Authorities

En application de l’article LO 6371-5, une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Martin résultant des transferts de compétences de l’Etat à son profit.

This global operating allocation is determined under the conditions provided for in the first paragraph of Article L. 3334-1 and to article L. 3334-2, without application of article L. 3334-7-1. The flat-rate allocation is calculated in accordance with the conditions set out in article L. 3334-3. In 2008, the amount of the guarantee is equal to the cumulative amount of the global operating allocation paid to the commune of Saint-Martin in 2007, pursuant to articles L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-14-1, L. 2563-3 and L. 2563-4. As from 2009, this guarantee increases each year according to the rate of increase set by the Local Finance Committee for the guarantee provided for in article L. 3334-3. The local authority receives a share of the equalisation allowance provided for in articles L. 3334-4 et L. 3443-1.

Original in French 🇫🇷

Article L6364-3

En application de l’article LO 6371-5, une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Martin résultant des transferts de compétences de l’Etat à son profit.

Cette dotation globale de fonctionnement est déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 3334-1 et à l’article L. 3334-2, sans qu’il soit fait application de l’article L. 3334-7-1. La dotation forfaitaire est calculée dans les conditions prévues à l’article L. 3334-3. En 2008, le montant de la garantie est égal au montant cumulé de la dotation globale de fonctionnement versée à la commune de Saint-Martin en 2007, en application des articles L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-14-1, L. 2563-3 et L. 2563-4. A compter de 2009, cette garantie évolue chaque année selon le taux de progression fixé par le comité des finances locales pour la garantie prévue à l’article L. 3334-3. La collectivité perçoit une quote-part de la dotation de péréquation prévue aux articles L. 3334-4 et L. 3443-1.