Article L641-10 of the French Commercial code

If the sale of all or part of the business is conceivable or if the public interest or that of the creditors so requires, the continuation of the business may be authorised by the court for a maximum period set by decree in the Conseil d’Etat. It may be extended at the request of the public prosecutor for a period set by the same decree. In the case of a farm, this period is set by the court according to the current crop year and the specific customs of the productions concerned.

The liquidator administers the business.

Under the conditions set out in article L. 631-17, it may proceed with dismissals.

Where applicable, it prepares a disposal plan, takes the necessary steps to implement it, and receives and distributes the proceeds.

However, when the number of employees or the turnover is greater than or equal to thresholds set by decree in the Conseil d’Etat or, in case of necessity, the court appoints a court-appointed administrator to administer the business. In this case, the administrator exercises the prerogatives conferred on the liquidator by articles L. 641-11-1 et L. 641-12. It prepares the sale plan, takes the necessary steps to implement it and, under the conditions set out in article L. 631-17, may proceed with redundancies. The public prosecutor may propose the name of a receiver for appointment by the court, which may reject it only by a specially reasoned decision.

When the administrator does not have the sums necessary to continue the business, he may, with the authorisation of the juge-commissaire, have them remitted to him by the liquidator.

The liquidator or the administrator, where one has been appointed, shall exercise the functions conferred, as the case may be, on the administrator or the mandataire judiciaire by the articles L. 622-4 and L. 624-6.

The adoption of a total disposal plan or the expiry of the deadline set in application of the first paragraph puts an end to the continued operation of the business. The court may also decide to terminate it at any time if it is no longer justified.

Original in French 🇫🇷

Article L641-10

Si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d’Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées.

Le liquidateur administre l’entreprise.

Dans les conditions prévues à l’article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements.

Le cas échéant, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix.

Toutefois, lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat ou, en cas de nécessité, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l’entreprise. Dans ce cas, l’administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12. Il prépare le plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation et, dans les conditions prévues à l’article L. 631-17, peut procéder aux licenciements. Le ministère public peut proposer le nom d’un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal qui ne peut le rejeter que par décision spécialement motivée.

Lorsque l’administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l’activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur.

Le liquidateur ou l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, exerce les fonctions conférées, selon le cas, à l’administrateur ou au mandataire judiciaire par les articles L. 622-4 et L. 624-6.

L’arrêté d’un plan de cession totale ou l’expiration du délai fixé en application du premier alinéa met fin au maintien de l’activité. Le tribunal peut également décider d’y mettre fin à tout moment si celui-ci n’est plus justifié.