Article L641-11 of the French Commercial code

The official receiver exercises the powers vested in him by articles L. 621-9, and L. 623-2 and by the fourth paragraph of article L. 622-16. It sets the remuneration relating to the duties performed by the debtor if it is a natural person or the managers of the legal entity and exercises the powers devolved to it by the second paragraph of article L. 631-11. If he is unable to act or has ceased his duties, he is replaced under the conditions set out in the third paragraph of article L. 621-9.

The information held by the Public Prosecutor shall be communicated to him in accordance with the rules set out in the second paragraph of Article L. 621-8.

The liquidator and the administrator, where one has been appointed, shall receive from the official receiver all information useful for the performance of their duties.

Original in French

Article L641-11

Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, et L. 623-2 et par le quatrième alinéa de l’article L. 622-16. Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s’il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l’article L. 631-11. Lorsqu’il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 621-9.

Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 621-8.

Le liquidateur et l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les renseignements utiles à l’accomplissement de leur mission.