Article L642-12 of the French Commercial code

Where the assignment relates to assets subject to a special lien, pledge, charge or mortgage, the court shall allocate to each of these assets, for the purpose of apportioning the price and exercising the preferential right, the share of the price, determined on the basis of the inventory and appraisal of the assets and corresponding to the ratio between the value of that asset and the total value of the assets assigned.

Payment of the transfer price precludes the exercise against the transferee of the rights of creditors registered on these assets.

Until full payment of the price, which entails the purging of the registrations on the assets included in the assignment, creditors with a right of resale may only exercise it in the event of the disposal of the asset assigned by the assignee.

However, the burden of special security interests, guaranteeing the repayment of a loan granted to the business to enable it to finance an asset to which these security interests relate is transferred to the assignee. The transferee is then required to pay the instalments agreed with the creditor, who has duly declared his claim within the time limits provided for in article L. 622-24, and which remain due from the date of transfer of ownership or, in the case of a management lease, enjoyment of the asset to which the security relates. The debtor is discharged from these instalments. The provisions of this paragraph may be waived by agreement between the assignee and the creditors holding the security.

The provisions of this article do not affect the right of retention acquired by a creditor on assets included in the assignment.

Original in French 🇫🇷

Article L642-12

Lorsque la cession porte sur des biens grevés d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l’inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés.

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l’exercice à l’encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

Jusqu’au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d’un droit de suite ne peuvent l’exercer qu’en cas d’aliénation du bien cédé par le cessionnaire.

Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie. Le débiteur est libéré de ces échéances. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.

Les dispositions du présent article n’affectent pas le droit de rétention acquis par un créancier sur des biens compris dans la cession.