Article L644-5 of the French Commercial code

The court shall pronounce the closure of the judicial liquidation at the latest within six months of the decision ordering or deciding on the application of the simplified procedure, with the debtor heard or duly summoned. This period is extended to one year when the number of the debtor’s employees and its turnover excluding tax exceed thresholds set by decree.

The court may, by a specially reasoned ruling, extend the proceedings for a period that may not exceed three months.

Original in French 🇫🇷

Article L644-5

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.