Article L645-11 of the French Commercial code

The closure of the professional recovery procedure entails the wiping out of debts with regard to creditors whose claim arose prior to the judgment opening the procedure, was brought to the attention of the judge appointed by the debtor and was the subject of the information provided for in Article L. 645-8. Debts corresponding to employee claims, maintenance claims and claims mentioned in 1° to 3° of I and II of article L. 643-11 may not be written off. The debts written off shall be mentioned in the closing judgment.

Debts encumbering assets whose situation is not irremediably compromised may not be written off.

No debt may be written off when it appears that the amount of the total liabilities is disproportionate in relation to the value of the assets, de jure unseizable assets not included.

Original in French 🇫🇷

Article L645-11

La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l’égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l’objet de l’information prévue à l’article L. 645-8. Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l’article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.

Ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise.

Aucune dette ne peut être effacée lorsqu’il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l’actif, biens insaisissables de droit non compris.