Article L670-4 of the French Commercial code

At the close of the judicial liquidation operations, the court may, exceptionally, impose on the debtor a contribution intended to discharge the liabilities in the proportions it determines.

To set the proportions of the contribution, the court will take into account the debtor’s ability to contribute, determined with regard to his incompressible resources and expenses. The court shall reduce the amount of the contribution if the contributor’s resources decrease or his expenses increase.

Its payment must be made within two years.

Original in French 🇫🇷

Article L670-4

Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l’apurement du passif dans les proportions qu’il détermine. Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l’exécution de la contribution.

Pour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les facultés contributives du débiteur déterminées au regard de ses ressources et charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de la contribution en cas de diminution des ressources ou d’augmentation des charges du contributeur.

Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans.