Article L711-1 of the French Commercial code

Territorial chambers of commerce and industry are created by decree on the basis of the master plan mentioned in 2° of article L. 711-8. The deed of creation determines the district of the chamber and its registered office, as well as the regional chamber of commerce and industry to which it is attached. Any changes are made in the same way.

The territorial chamber of commerce and industry located within the perimeter of a metropolis, as defined by the General Code of Local Authorities, may take the name of metropolitan chamber of commerce and industry. It then replaces the pre-existing territorial chamber of commerce and industry. In accordance with the guidelines laid down by the competent regional chamber of commerce and industry and within the framework of regional sectoral plans, the metropolitan chamber of commerce and industry shall have priority over the powers laid down for territorial chambers of commerce and industry in article L. 710-1 to lead the economic, industrial and commercial life of the catchment area corresponding to its constituency, without prejudice to the powers devolved to the local authorities. It may act as an economic development agency for the metropolitan area.

Subject to the provisions of the second paragraph, the metropolitan chamber of commerce and industry is governed by the provisions relating to territorial chambers of commerce and industry.

The territorial and departmental chambers of commerce and industry of Ile-de-France may carry out experiments which must be consistent with the regional strategy referred to in 1° of article L. 711-8. The terms and conditions of this experimentation are defined by decree in the Conseil d’Etat.

The territorial chambers of commerce and industry are attached to the regional chambers of commerce and industry.

At the initiative of the regional chamber of commerce and industry other than the Ile-de-France region or at their own initiative, territorial chambers of commerce and industry may be combined into a single territorial chamber within the framework of the master plans mentioned in 2° of the same article L. 711-8. They disappear within the new territorial chamber or may become delegations of the newly formed territorial chamber, in which case they no longer have the status of a public establishment.

If the territorial chambers of commerce and industry are located in the same département or in départements included in one and the same region, the new chamber resulting from their merger is then attached to the regional chamber of commerce and industry with territorial jurisdiction. If they are located in adjoining departments falling within several regions, the new chamber resulting from their union is attached to the regional chamber of commerce and industry agreed between them or, in the absence of agreement, to the region where the territorial chamber with the greatest economic weight, measured by the economic study for which the conditions are set by decree in the Conseil d’Etat, is located.

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Original in French 🇫🇷

Article L711-1

Les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l’article L. 711-8. L’acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.

La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Elle se substitue alors à la chambre de commerce et d’industrie territoriale préexistante. Dans le respect des orientations données par la chambre de commerce et d’industrie de région compétente et dans le cadre des schémas sectoriels régionaux, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les chambres de commerce et d’industrie territoriales à l’article L. 710-1 pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales. Elle peut agir en tant qu’agence de développement économique de la métropole.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie territoriales.

Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être cohérentes avec la stratégie régionale visée au 1° de l’article L. 711-8. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont rattachées aux chambres de commerce et d’industrie de région.

A l’initiative de la chambre de commerce et d’industrie de région autre que la région d’Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent être réunies en une seule chambre territoriale dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° du même article L. 711-8. Elles disparaissent au sein de la nouvelle chambre territoriale ou peuvent devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne disposent plus, dans ce cas, du statut d’établissement public.

Si les chambres de commerce et d’industrie territoriales se situent dans le même département ou dans des départements inclus dans une seule et même région, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est alors rattachée à la chambre de commerce et d’industrie de région territorialement compétente. Si elles se situent dans des départements limitrophes relevant de plusieurs régions, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est rattachée à la chambre de commerce et d’industrie de région dont elles conviennent entre elles ou, à défaut d’un accord, à la région où se situe la chambre territoriale dont le poids économique, mesuré par l’étude économique dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d’Etat, est le plus important.