Article L711-3 of the French Commercial code

Within the framework of the guidelines given by the competent regional chamber of commerce and industry, the territorial and departmental chambers of commerce and industry of Ile-de-France carry out any service mission for industrial, commercial and service companies in their constituency.

As such:

1° (repealed)

2° They may ensure, in accordance, where applicable, with the applicable sectoral plan, the project management of any infrastructure or equipment project or manage any service contributing to the performance of their missions ;

3° They may, by contract, be entrusted by the State, local authorities or their public establishments, in accordance, where applicable, with the applicable sectoral plan, with the management of any infrastructure, equipment or service, in particular transport, which contributes to the performance of their missions;

3° bis Under conditions determined by decree in the Conseil d’Etat and in the event of permanent delegation by the regional chambers of commerce and industry, they proceed, within the framework of 5° of the same Article L. 711-8, recruit the staff required for the proper functioning of their operational missions and manage their personal situation;

4°The territorial chambers of commerce and industry recruit and manage the private-law staff and, where applicable, manage the public-law staff required for the proper performance of the public industrial and commercial services, particularly in terms of port and airport infrastructure, entrusted to them prior to the publication of Law No. 2019-486 of 22 May 2019 on the growth and transformation of businesses.

They have, under conditions set by decree in the Conseil d’Etat, the budgetary and staff resources necessary for the proper performance of their local missions and the option to manage these autonomously.

The activities mentioned in 2° to 4° of this article give rise to cost accounting.

Subject to the application of loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France créent et tiennent à jour des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription nécessaires à leurs missions.

Under conditions set by decree in the Conseil d’Etat, the regional and departmental chambers of commerce and industry of the Ile-de-France region receive from the single body mentioned in the second paragraph of Article L. 123-33 of this code the information necessary for the performance of their duties, enabling them in particular to identify and contact the businesses in their constituency. The regional and departmental chambers of commerce and industry of Ile-de-France may communicate to any interested party, free of charge or against payment, lists of companies of the same type or in the same sector of activity. However, they may not communicate individual statements of information relating to these businesses and provided by the single body mentioned in the same second paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article L711-3

Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d’industrie de région compétente, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France exercent toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.

A ce titre :

1° (abrogé)

2° Elles peuvent assurer, en conformité, s’il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement ou gérer tout service concourant à l’exercice de leurs missions ;

3° Elles peuvent, par contrat, être chargées par l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, en conformité, s’il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de toute infrastructure, tout équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l’exercice de leurs missions ;

3° bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d’industrie de région, elles procèdent, dans le cadre du 5° du même article L. 711-8, au recrutement des personnels nécessaires au bon fonctionnement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation personnelle ;

4° Les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent et gèrent les personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent les personnels de droit public nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d’infrastructures portuaires et aéroportuaires, qui leur ont été confiés avant la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.

Les activités mentionnées aux 2° à 4° du présent article donnent lieu à une comptabilité analytique.

Sous réserve de l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France créent et tiennent à jour des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription nécessaires à leurs missions.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France reçoivent de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du présent code les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, permettant notamment d’identifier les entreprises de leur circonscription et d’entrer en contact avec celles-ci. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes d’entreprises d’un même type ou d’un même secteur d’activité. Toutefois, elles ne peuvent communiquer des relevés individuels d’informations portant sur ces entreprises et fournies par l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa.