Article L712-1 of the French Commercial code

In each public institution in the network, the general meeting of elected members determines the institution’s guidelines and action programme. To this end, it deliberates on all matters relating to the purpose of the establishment, in particular the budget, accounts and internal regulations. It may delegate powers relating to its administration and day-to-day operation to other bodies of the institution.

The Chairman is the legal representative of the institution. He is the authorising officer and is responsible for its management. He chairs the general meeting and other deliberative bodies. A decree in the Conseil d’Etat shall determine the conditions under which the provisions of article 7 of law no. 84-834 of 13 September 1984 relating to age limits in the civil service and the public sector shall apply to him. The duties of treasurer are performed by a member of the general assembly.

The assembly of the territorial chamber of commerce and industry elects its chairman from among those of its members who have been elected to the regional chamber of commerce and industry. If the current president is elected president of the regional chamber of commerce and industry, he shall relinquish the presidency of the territorial chamber.

The president of each territorial chamber of commerce and industry is ex officio vice-president of the regional chamber to which it is attached.

The elected president of CCI France steps down from the presidency of a territorial chamber, a departmental chamber of Ile-de-France or a regional chamber.

The votes at CCI France are counted under conditions set by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L712-1

Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d’action de l’établissement. A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l’objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur. Elle peut déléguer aux autres instances de l’établissement des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant.

Le président est le représentant légal de l’établissement. Il en est l’ordonnateur et est responsable de sa gestion. Il en préside l’assemblée générale et les autres instances délibérantes. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles lui sont appliquées les dispositions de l’article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Les fonctions de trésorier sont exercées par un membre de l’assemblée générale.

L’assemblée de la chambre de commerce et d’industrie territoriale élit son président parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d’industrie de région. Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d’industrie de région, il quitte la présidence de la chambre territoriale.

Le président de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale est de droit vice-président de la chambre de région à laquelle elle est rattachée.

Le président élu de CCI France quitte la présidence d’une chambre territoriale, d’une chambre départementale d’Ile-de-France ou d’une chambre de région.

Le décompte des votes à CCI France s’effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.