Article L713-6 of the French Intellectual Property Code

I. – A trade mark shall not entitle its proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, in accordance with honest practices in the trade:

1° Of his surname or address where that third party is a natural person;

2° Of signs or indications which are devoid of any distinctive character or which relate to the kind, quality, quantity, intended purpose, value, geographical origin, the time of production of the goods or of rendering of the service or to other characteristics thereof;

3° Of the trade mark to designate or mention goods or services as being those of the proprietor of that trade mark, in particular where such use is necessary to indicate the intended purpose of a product or service, in particular as an accessory or spare part.

II. – A trade mark shall not entitle its proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, a local trade name, sign or domain name, where such use predates the date of the application for registration of the trade mark and is exercised within the limits of the territory where they are recognised.

Original in French 🇫🇷

Article L713-6

I. – Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce :

1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ;

2° De signes ou d’indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui se rapportent à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci ;

3° De la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée.

II. – Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d’enregistrement de la marque et s’exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus.