Article L724-2 of the French Commercial code

Disciplinary power is exercised by a national disciplinary commission which is chaired by a chamber president at the Cour de cassation, appointed by the first president of the Cour de cassation, and which comprises:

1° A member of the Conseil d’Etat appointed by the vice-president of the Conseil d’Etat;

2° Two judges from the courts of appeal appointed by the first president of the Cour de cassation from a list drawn up by the first presidents of the courts of appeal, each of whom decides on the name of a judge from his court of appeal after consulting the general assembly of judges from the court of appeal ;

3° Four commercial court judges elected by all the presidents of the commercial courts.

An equal number of alternates are appointed under the same conditions. Members of the national disciplinary commission are appointed for four years.

Original in French 🇫🇷

Article L724-2

Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend :

1° Un membre du Conseil d’Etat désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ;

2° Deux magistrats du siège des cours d’appel désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d’appel, chacun d’eux arrêtant le nom d’un magistrat du siège de sa cour d’appel après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel ;

3° Quatre juges des tribunaux de commerce élus par l’ensemble des présidents des tribunaux de commerce.

Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions. Les membres de la commission nationale de discipline sont désignés pour quatre ans.